Comment être auto entrepreneur et fonctionnaire en 2022 ?

Je reçois beaucoup de mails de personnes en activité professionnelle de fonctionnaires. Ils me demandent tous des informations pour être auto entrepreneur et fonctionnaire en même temps. Ainsi, j’ai décidé d’inviter Julia, Experte en fiscalité afin de réaliser une vidéo sur ce sujet.

Tu vas voir que dans certaines conditions, cumuler une activité d’entrepreneur individuel et être fonctionnaire est possible.

Au cours de la vidéo, nous avons traité plusieurs sujets importants notamment le contrat de travail. Elle va t’aider à savoir comment fonctionnent les règles de cumul depuis 2019. Ces règles devraient s’appliquer également en 2023 hormis si le président Emmanuel Macron et le gouvernement modifient les conditions. En effet, il y a des droits et obligations pour le cumul d’activités dans les professions du secteur public et territorial.

Auto entrepreneur et fonctionnaire en même temps : Est-ce possible ?

La première question est de savoir si le cumul entre un emploi de fonctionnaire (agent public) et un statut de micro-entreprise est possible. La réponse est oui !

Mais attention, car depuis le 20 avril 2016 il y a une loi qui a énormément durci le cumul entre le statut de fonctionnaire et une activité privée comme l’auto entreprise et même de manière générale la création d’entreprise.

Ainsi, les agents publics doivent vraiment être vigilants à leur temps de travail dans leurs activités de fonctionnaires et aussi à la nature de celles-ci. De ce fait, la nature de l’activité est importante. Ainsi, un agent publique territoriale ne pourra pas être autorisé à se lancer dans certaines activités privées en fonction de la nature de son poste.

Que faire si la demande de disponibilité est refusée ?

En effet, la demande de disponibilité peut être refusée par la hiérarchie. Mais avant cela, il est important de ne pas confondre un temps partiel, un temps complet et un temps incomplet.

Ce n’est pas la même chose et ici, on ne parle que de temps partiel. Alors oui effectivement ça peut être refusé tout simplement s’il y a une entrave au fonctionnement normal du service public.

La deuxième raison : il faut que le fonctionnaire puisse continuer son important rôle dans le fonctionnement du service. Parfois, dans l’intérêt général, il faut absolument qu’il y ait une personne à temps plein. Ainsi, on ne peut pas se permettre que le service soit fermé. En fait dans tous les cas où la demande de disponibilité porte atteinte au fonctionnement ou à la neutralité du service, elle ne sera pas acceptée.

À qui s’adresser pour faire sa demande ?

Pour faire sa demande, l’agent doit s’adresser à son autorité hiérarchique pour obtenir son autorisation préalable.

Ils sont compétents pour effectivement prendre la décision d’une mise à temps partiel de la durée du travail. Aussi, cette demande doit être faite au moins trois mois avant la création ou la reprise d’une activité. En fonction de la demande, la commission de déontologie se prononcera pour accorder ou non la disponibilité en fonction de ce que j’ai mentionné précédemment.

Il est donc possible que sa hiérarchie rejette la demande de mise en service à mi-temps du contractuel. Il faut également savoir que c’est pour une durée de deux ans. On peut le renouveler pour un an (renouvelable une fois) mais pas deux ans d’un coup.

Par contre, lorsque l’on fait le renouvellement auprès de l’autorité hiérarchique, on n’a pas besoin de nouveau ressaisir la Commission.

Auto entrepreneur et fonctionnaire : Les activités compatibles

Ainsi, il y a une liste des activités que l’on peut complètement cumuler et exercer librement. Et ce, même lorsque l’on travaille dans la fonction publique territoriale. Cependant, il faut quand même demander l’accord à l’autorité hiérarchique, car il n’est vraiment pas recommandé de se lancer sans autorisation !

De ce fait, en janvier 2017 un décret énonce les activités qu’on peut faire librement quand on est fonctionnaire à temps plein ou même à temps partiel.

Voici plusieurs activités autorisées que les contractuels peuvent exercer :

• Activités d’expertise et consultation
• Enseignement et formation (Emploi comme enseignant particulier, formateur, etc)
• Activités à caractère sportif et culturel
• Travaux chez les particuliers
• Activité commerciale
• Services à la personne

Ainsi, il est tout à fait possible de lancer une activité d’affiliation marketing ou de vente sur Amazon.

Auto entrepreneur et fonctionnaire : Les activités incompatibles

A contrario, certaines activités sont interdites pour des clauses de non-concurrence par exemple ou des professions très réglementées.

Impossible notamment d’être comptable à son compte si on travaille aussi dans la comptabilité dans la fonction publique.

Impossible également de participer aux organes de direction de sociétés ou associations à but lucratif. Aussi, il est interdit de réaliser des expertises et de plaider en justice dans des conflits qui concernent une personne publique. Il est également interdit de prendre part à des intérêts qui par leur nature pourraient compromettre l’indépendance de l’agent dans les fonctions exercées par celui-ci.

Est-il possible d’exercer une activité à temps complet avec le statut d’auto-entrepreneur ?

Effectivement, il y a 2 options pour se lancer à temps complet.

• Mise en disponibilité : La première solution est de demander une mise en disponibilité auprès de sa hiérarchie afin d’avoir du temps pour lancer son activité.
• Démissionner : Il est aussi possible de démissionner de son activité de fonctionnaire pour se lancer sans filet.

Cependant : Même dans ces deux cas, les obligations des fonctionnaires peuvent courir tout de même pendant plusieurs mois ou années après la prise de disponibilité ou après la démission. Ceci pour respecter la clause d’exclusivité et l’obligation de loyauté que certains fonctionnaires et agents doivent signer dans leur contrat.

Pour conclure, je t’invite à regarder l’interview en témoignage vidéo pour avoir encore plus d’informations sur comment devenir auto entrepreneur.  Tu peux également avoir des infos sur le statut du micro entrepreneur en visitant le site pole-autoentrepreneur.com