CGV - Formation Amazon FBA avec Olivier ALLAIN / A-Team

Conditions générales de vente

 Toutes les commandes effectuées sur le site https://jesuismonpatron.fr/ (ci-après le « Site ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

 Le Site est édité par la société LES EDITIONS ALLAIN SASU au capital social de 7500 euros, immatriculée au RCS de Aix en provence sous le n° 879 686 046, dont le siège social est 75 chemin des fusains, 13540 Aix en provence.

Numéro de TVA  : FR 87 839293495

 Le paiement partiel ou total du client  (ci-après le « Client ») vaut acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente.

 Article 1. Objet

 

 Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société LES EDITIONS ALLAIN et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site et des liens URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 La société LES EDITIONS ALLAIN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 2. Formations proposées et produits

Les services et formations proposés sont ceux qui sont proposés sur le Site et les réseaux sociaux gérés directement et indirectement par la société LES EDITIONS ALLAIN ou par l’un de ses gérants et dans la limite des places disponibles.

La société LES EDITIONS ALLAIN se réserve la faculté de modifier les modules de formation proposés sur le site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ne puisse donner droit à indemnité au profit du Client, de quelque manière que ce soit.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les formations présentées sur le site sont des prix en Euros (€) Hors taxes car l’organisme de formation Les Editions ALLAIN n’est pas assujetti à la TVA. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. La société LES EDITIONS ALLAIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 Tout Client qui rejoint l’un des programmes ou services de la société LES EDITIONS ALLAIN est redevable de la totalité du montant de la prestation.

 

 Article 4. Commande et modalités de paiement

 Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site ou sur l’un de ses sites partenaires. L’âge minimal pour ouvrir un compte est de 18 ans révolus.

Pour suivre les formations ou accéder aux prestations, il est nécessaire d’avoir un ordinateur fixe ou portable mais également une connexion internet.

 Les moyens de paiement acceptés sont Paypal, virement bancaire ou la carte bancaire.

 

 Le Client sélectionne les formations ou produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses coordonnées. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : Exemple « Paiement par Paypal » ou « paiement par CB »

 

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

 Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement directement auprès de sa banque. La responsabilité de la société LES EDITIONS ALLAIN ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans ce cadre.

 

 

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LES EDITIONS ALLAIN lui communiquera par courrier électronique la confirmation de la confirmation de sa commande.

 

Article 5. Calendrier de paiement et de livraison de contenu

 

 Le Client peut choisir de régler le prix de la formation commandée en une ou plusieurs fois, sans frais additionnels pour lui.

 

Le premier paiement, qu’il soit intégral ou partiel, ne lui donne accès qu’à une partie du contenu de la formation. Il aura accès au contenu intégral de la formation qu’après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 6 ci-après et après bon règlement des sommes dues.

 

Article 6. Droit de rétractation de 30 jours

 Le délai de rétractation dont bénéficie le Client par application du droit français est de 14 (quatorze) jours. La société LES EDITIONS ALLAIN allonge, commercialement, ce délai à 30 (trente) jours à compter du premier paiement du Client qui lui donne alors accès à la première partie du contenu de la formation.

 

 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse : support@jesuismonpatron.fr avant l’expiration du délai de 30 (trente) jours visé au premier paragraphe du présent article.

 En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LES EDITIONS ALLAIN  est tenue, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle le Client a notifié sa décision de se rétracter, de rembourser tous les paiements reçus de sa part. La société LES EDITIONS ALLAIN procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

 

 

 

 

 

La société Les Editions ALLAIN peut à tout moment exclure définitivement un membre pour les raisons suivantes :

 – Insultes auprès d’un autre membre ou Olivier ALLAIN

 – Tentative de violation de la propriété intellectuelle

 – Toutes manœuvres considérées comme néfastes à la société Les Editions ALLAIN, Olivier ALLAIN ou un membre de la formation

 Aucun remboursement ne pourra être demandé.

 Cas d’un Financement CPF

Lors d’un financement en CPF, le droit de rétractation est celui prévu dans les conditions disponibles sur le site internet moncompteformation.fr. 

 Après ce délai, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

 Article 7. Limitation de responsabilité

La société LES EDITIONS ALLAIN,dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.

 La société LES EDITIONS ALLAIN n’est en aucun cas garante d’un résultat quant au devenir (succès ou échec) de l’activité qui serait développée par le Client grâce à Amazon.

 Article 8. Conditions particulières à certaines offres

 

8.1 : La place de séminaire (Septembre 2022 à Paris) incluse dans les programmes Amazon Révolution 3.0 et Affiliation Révolution.

 

Les places incluses dans les programmes Amazon Révolution 3.0 et Affiliation Révolution ne seront validés que lors d’un paiement intégral. Par exemple, un client profitant d’un paiement en 8 fois doit régler la totalité pour valider sa place à l’évènement.

 

Dans le cadre d’une financement CPF, le client doit avoir visionné au moins 81% du programme choisi dans un délai de 3 mois après le début de la formation afin de valider sa place pour l’évènement de septembre 2022.

Article 9. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LES EDITIONS ALLAIN. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. L’ensemble des supports de formations (page de contenu, page de vente, page de paiement, webinaires etc…) sont également la propriété exclusive de la société LES EDITIONS ALLAIN et toute reproduction serait constitutive d’une contrefaçon.

 Il est interdit au Client de partager ses codes d’accès, donner, revendre partiellement ou intégralement le contenu des formations. En cas de manquement à l’une de ces règles par le Client, la société LES EDITIONS ALLAIN se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.

 Article 10. Données à caractère personnel

 Les conditions d’utilisation des données personnelle du Client ainsi que les modalités d’exercice de ses droits à cet égard figurent dans la « Politique de confidentialité ».

 Article 11 – Questions, réclamations et litige

En cas de litige, le Client consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique à l’adresse support@jesuismonpatron.fr.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 (deux) mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux CGV l’opposant à la société LES EDITIONS ALLAIN au Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CMAP) via le formulaire en ligne du CMAP disponible à l’adresse suivante : www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ ou en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

 

 

 

 Le contrat de vente issu de chaque commande et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 A défaut d’accord amiable dans les conditions de l’article 11, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat seront de la compétence non exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

Ainsi, le Client peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Versailles.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES INDIVIDUELLES (RGPD)

Politique de confidentialité

A l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), les professionnels doivent concentrer leurs actions sur la mise en conformité aux nouvelles règles applicables à partir du 25 mai 2018. La CNIL met à leur disposition de nombreux outils leur permettant de se préparer et fait le point sur la transition vers ce nouveau cadre juridique.

 Rappel sur le RGPD

 Le RGPD est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi

Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales.

 

 

 

 

 

 

 

Pour s’assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d’impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données).

 Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation. Ces règles seront précisées et complétées par le projet de loi actuellement en discussion au Parlement.

 Il est essentiel que les responsables de traitement se préparent activement, dès maintenant, à cette échéance. La CNIL aide les acteurs dans la transition vers le nouveau cadre juridique et renforce l’accompagnement des professionnels dans leurs démarches de conformité. Elle souhaite également préciser certaines modalités de transition entre la loi Informatique et libertés actuelle et le nouveau régime applicable à compter du 25 mai 2018.

 http://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/thematique/143

 Le Règlement Général sur la Protection des Données définit de nouvelles exigences quant au contenu des données dans les fichiers. Il s’applique à toutes les entreprises utilisant des données personnelles à des fins marketing ou de relations clients et il impose de nouvelles obligations :

 

  • POUR LE PROPRIETAIRE DU FICHIER

 

S’assurer que le contenu du fichier ne comporte pas d’éléments à caractère personnel et ne concernant pas l’objet du traitement, ainsi que l’autorisation de la personne et de la durée de conservation des données

 

  • POUR LA SOCIETE Les Editions ALLAIN

 Répertorier dans un registre de traitement et conserver dans un espace sécurisé, exclusivement les données nécessaires à l’exécution de la commande élaborée par le propriétaire du fichier.

 

 

 

 

 

 

 

Respecter la durée de conservation prédéfinie tout en veillant à ce que le personnel habilité à travailler sur les données fournies soit nominatif et identifié sur la fiche de traitement. Un avenant à leur contrat de travail a été signé sur la protection des données individuelles.